A propos

CAAPCULTURE c'est quoi ?

À partir de janvier 2024, la CAAP Culture amorce, accompagnée de ses partenaires, le développement d'une politique culturelle en milieu carcéral et initie son application.

Le but est que les personnes incarcérées puissent jouir de leur droit à la culture stipulé à l'article 6 de la Loi de principe (2005).

Cette vaste entreprise émane d'un souhait du SPF Justice et du Ministère de la communauté française qui ont co-signé un Protocole d'Accord relatif à la mise en œuvre d'une politique culturelle concertée en milieu carcéral en mai 2023 et publiée durant l'été 2023.

Aujourd’hui, la CAAP Culture poursuit les buts suivants :

Promouvoir et répertorier les offres culturelles en milieu carcéral
Organiser la concertation entre les établissements pénitentiaires et les prestataires culturels
Être un soutien pour les établissements pénitentiaires en matière de culture
Être un interlocuteur privilégié dans l’élaboration d’une politique culturelle concertée et dans la recherche scientifique se rapportant à la culture en milieu carcéral
Dresser un bilan régulier des actions menées en milieu pénitentiaire
Accompagner dans la mise en place du plan quinquennal relatif aux actions de lecture publique en prison que la CAAP a rédigé en 2023 et soutenir le bibliothécaire de Haren dans sa tâche
Sensibiliser la population et les autorités publiques aux problématiques de la réalité carcérale, que ce soit via les Journées nationales de la prison, des animations scolaires, la multiplication d’événements In-Out
Proposer des activités et/ou projets culturels nouveaux

Actuellement, la CAAP Culture est composée de 30 associations membres actives dans les 18 établissements pénitentiaires francophones et dans l’établissement de défense sociale de Paifve. Les fiches de chaque asbl membres seront bientôt consultable via la recherche par promoteurs dans la rubrique « Activités« . Ces fiches ont pour but de présenter succinctement leurs domaines d’action qui recoupent les pôles suivants : Culture et Sport ; Formation-Enseignement ; Psychosocial ; Santé et Post-carcéral.

Pour plus d’informations sur les activités de la CAAP Culture et de ses membres vous pouvez contacter ces derniers directement ou nous contacter. La rubrique « Activités » de notre site internet sera prochainement consultable et présentera une base de données relative aux offres de services faites aux détenus dans les prisons francophones. Elle contiendra des informations précises au sujet des organismes actifs en milieu carcéral, des activités proposées et des prisons où elles sont opérationnelles.

Le contexte

La Belgique compte actuellement près de 11 millions d’habitants et près de 11 000 personnes détenues¹ réparties dans un établissement de Défense sociale et 36 établissements pénitentiaires dont 16 en Wallonie et 3 dans la région de Bruxelles-Capitale. Cette répartition des personnes détenus de part et d’autres du pays implique une attribution spécifique des compétences liées aux prisons.

Les aspects « peine » et « sécuritaire » sont gérés par le SPF Justice (Administration Pénitentiaire) dans la mesure où la Justice est une compétence fédérale. Chaque établissement pénitentiaire dispose ainsi d’un service psychosocial (SPS) chargé de l’accueil du détenu et du bilan de sa situation sociale, familiale et pénale. Dans la pratique et notamment depuis la loi de 1998 relative à la libération conditionnelle, les SPS remplissent davantage une fonction de contrôle que d’aide sociale.

Depuis les réformes institutionnelles des années 80, l’aide aux détenus et ex-détenus qui demandent à en bénéficier est de la compétence des Entités fédérées qui voient leur rôle renforcé au sein des prisons.²

Dès 1980, la Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que les droits de l’Homme ne s’arrêtent pas à la porte des prisons et qu’ils ne se méritent pas… En 1996 une prise de conscience du monde politique à travers la note politique du Ministre de la Justice, Stefaan DE CLERCK entraîne la création de la Commission Dupont chargée de présenter un projet de loi pénitentiaire clarifiant les droits et devoirs des détenus. Le 12 janvier 2005, après près de dix ans d’élaboration, la loi dite «loi de principes » est promulguée.

Il s’agit d’une loi pénitentiaire concernant l’administration des établissements pénitentiaires et le statut juridique interne des détenus. Il est désormais reconnu que bien que privé de liberté, un détenu conserve l’ensemble de ses autres droits au même titre qu’un citoyen libre.

Cette loi ne fait que retranscrire dans le droit interne belge les principes onusiens concernant la privation de liberté, les Règles Pénitentiaires Européennes, ou les principes de l’UNESCO. Elle permet en outre de légitimer l’action des services extérieurs œuvrant auprès des détenus en termes d’Aide psychosociale, de Culture, d’Enseignement ou de Formation, de Santé, de Sport ou de préparation à la Sortie de prison…

Dans le but de construire une politique plus cohérente, mieux coordonnée et favorisant la réinsertion des ex- personnes détenues, du côté francophone, les différents ministres ayant des compétences en lien avec la prison, signent un accord de coopération en 2009. Ce dernier prévoit la création d’une Conférence Interministérielle (CIM) annuelle, ayant entre autres, pour mission « d’examiner les voies et moyens utiles en vue d’assurer l’exercice des compétences des parties signataires et de renforcer les politiques déjà développées en matière de réinsertion des détenus »³; et « de préparer un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral ».⁴

Pour ce faire, la CIM se base sur les recommandations annuelles d’un Comité de Pilotage Permanent (CPP) composé de représentants de tous les ministres ayant des compétences dans le secteur carcéral⁵, des administrations, du secteur associatif actif en prison, ainsi que d’observateurs.⁶

La volonté d’optimiser les actions du secteur associatif opérant en milieu carcéral apparaît dès le début de l’année 2007 lors des travaux d’élaboration de l’accord de 2009. Ainsi après une série de tables rondes, le mois de novembre 2007 laisse apparaître la création d’une asbl faîtière, l’asbl CAAP, Concertation des Associations Actives en Prison, désignée comme représentant officiel du secteur associatif actif en prison auprès du CPP. Neuf mois plus tard, 39 asbl composent déjà la structure, et les statuts de cette dernière sont publiés au Moniteur belge le 1er avril 2008.

En janvier 2024, l’asbl CAAP devient la CAAP Culture et ses missions sont redéfinies autour de la culture en prison, gardant une porte ouverte à la concertation et la sensibilisation à d’autres domaines, selon les demandes du terrain. Pour mener à bien ses missions, la CAAP Culture bénéfice d’une convention pluriannuelle signée avec le service culture de la FWB.

La CAAP Culture se veut faire le pont entre toutes les personnes actives en intra muros (le personnel pénitentiaire et les services externes) et le monde culturel extramuros. Être une plateforme de rencontres et d’échanges, un espace pour réfléchir aux améliorations à apporter pour répondre aux retours du terrain.

¹Selon les chiffres du CCSP datant du 23 septembre 2023. ² L’aide « volontaire » aux détenus est au départ une matière attribuée aux Communautés selon l’arrêté du 15 décembre 1989. Afin d’harmoniser la répartition des tâches entre les différents services (internes ou externes aux prisons), des accords de coopération sont conclus entre le Ministre de la Justice et les Communautés entre 1994 et 1995. En 2001, l’attribution des compétences communautaires se complexifie par la distinction entre services d’aide sociale aux justiciables (inculpés non-incarcérés, les condamnés en liberté, les ex-détenus, les victimes et les proches) et services d’aide sociale aux détenus. Tandis que la Communauté française reste compétente en matière d’aide sociale aux détenus (décret de la Communauté française du 19 juillet 2001), elle délègue la matière de l’aide sociale aux justiciables à la Région wallonne (décret de la Région wallonne du 18 juillet 2001). Sur le terrain, ce sont des asbl agréés par les entités fédérées et plus généralement des services extérieurs aux prisons, qui assurent ces compétences (Services d’Aide Sociale aux Détenus (SASD) et Services d’Aide Sociale aux Justiciables (SASJ)). Pour la région de Bruxelles-Capitale, la complexité du partage de compétences s’intensifie. L’aide sociale aux détenus ou aux justiciables sont attribuées aux Communautés flamande et française, à la Commission communautaire française (COCOF) ainsi qu’à la Commission communautaire commune (COCOM). Suite à la 6ème réforme de l’Etat, l’aide aux justiciables en Wallonie et à Bruxelles a été transférée de la RW et de la COCOF à la Fédération Wallonie-Bruxelles. En octobre 2016, un nouveau décret relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables est voté et redéfinit les différentes missions de ces services. ³ 23 JANVIER 2009. – Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d’intervention en lien avec le milieu carcéral. ⁴Idem. ⁵Communauté française, Collège de la Commission communautaire française, Région wallonne. ⁶Administration Service Public Fédéral, Ministère de la Justice, Régie des Bâtiments.

L'équipe

L’équipe est actuellement composée de trois membres.

L’actuel Conseil d’Administration a été élu lors de notre dernière Assemblée Générale. Il se compose de Julie Van Neijverseel (présidente – représentante de l’ORS Espace Libre), Mélissa Gauliard (administratrice, représentante pour le réseau RAJ) et Cristina Zamfirache (administratrice, représente de l’APO Accueil Protestant).